Avis de Non-Responsabilité
Dernière mise à jour: 19/09/2025
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6. Changements réglementaires et législatifs
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7. Exactitude des calculs
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8. Modification de cet avis
Nous nous réservons le droit de modifier cet avis de non-responsabilité à tout moment. Tout changement sera publié sur cette page avec la date de mise à jour.
9. Loi applicable
Cet avis de non-responsabilité est régi par les lois de la France. Tout litige relatif à cet avis sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
10. Contact
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